Fusion du CSA et de la HADOPI dans l'ARCOM et contrôle des cessions d'œuvres audiovisuelles à l'étranger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Fusion du CSA et de la HADOPI dans l'ARCOM et contrôle des cessions d'œuvres audiovisuelles à l'étranger

Résumé

(L. no 2021-1382 du 25 oct. 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, JO no 0250 du 26 oct. 2021)

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https://shs.hal.science/halshs-03546961

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546961 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546961 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Fusion du CSA et de la HADOPI dans l'ARCOM et contrôle des cessions d'œuvres audiovisuelles à l'étranger. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.835. ⟨halshs-03546961⟩

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