Libre valorisation statutaire des actions d'une SELAS
Résumé
(Civ. 1re, 22 sept. 2021, no 20-15.817, D. 2021. 1724 ; Rev. sociétés 2022. 28, note J.-M. Garinot et R. Vabres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03546966
Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:03
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546966 , version 1
Citer
Jacques Moury. Libre valorisation statutaire des actions d'une SELAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.856. ⟨halshs-03546966⟩
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