La jurisdictio, très étroitement circonscrite, du président du tribunal saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

La jurisdictio, très étroitement circonscrite, du président du tribunal saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil

Résumé

(Com. 7 juill. 2021, no 19-23.699, D. 2021. 1757, note A. Couret ; ibid. 2262, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus)

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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:04

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-03546967 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546967 , version 1

Citer

Jacques Moury. La jurisdictio, très étroitement circonscrite, du président du tribunal saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.860. ⟨halshs-03546967⟩

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