Revirement de la Cour de cassation relatif à la sanction du non-respect du taux de période pour les crédits souscrits antérieurement à la réforme du 17 juillet 2019
Résumé
(Civ. 1re, 22 sept. 2021, no 19-25.316, D. 2021. 1716)
Domaines
Droit
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