Revirement de la Cour de cassation relatif à la sanction du non-respect du taux de période pour les crédits souscrits antérieurement à la réforme du 17 juillet 2019 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Revirement de la Cour de cassation relatif à la sanction du non-respect du taux de période pour les crédits souscrits antérieurement à la réforme du 17 juillet 2019

Résumé

(Civ. 1re, 22 sept. 2021, no 19-25.316, D. 2021. 1716)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03546973, version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546973 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Revirement de la Cour de cassation relatif à la sanction du non-respect du taux de période pour les crédits souscrits antérieurement à la réforme du 17 juillet 2019. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.894. ⟨halshs-03546973⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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