Réforme du droit des sûretés et des procédures collectives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Réforme du droit des sûretés et des procédures collectives

Résumé

(Ord. nos 2021-1192 et 2021-1193 du 15 sept. 2021)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03546974, version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546974 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Réforme du droit des sûretés et des procédures collectives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.895. ⟨halshs-03546974⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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