Déclaration et vérification des créances. Recours d'un créancier privilégié contre l'état des créances dans un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déclaration et vérification des créances. Recours d'un créancier privilégié contre l'état des créances dans un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers

Résumé

(Com. 2 juin 2021, no 19-24.154, F-P, Mme P. c/ M.C. et Mme D., Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; JCP E 2021. 1411, note M. Houssin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546980 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546980 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Recours d'un créancier privilégié contre l'état des créances dans un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.922. ⟨halshs-03546980⟩
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