Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 8 avr. 2021, no 19-25.507, arrêt no 319 F-D, Sté BR associés, ès qual., c/ Sté Le Carré d'Eve, Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 65, note K. Lafaurie)

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https://shs.hal.science/halshs-03546982

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:17

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546982 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546982 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.925. ⟨halshs-03546982⟩

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