Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:20

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Dates et versions

halshs-03546986 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546986 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.942. ⟨halshs-03546986⟩

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