Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546986 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546986 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.942. ⟨halshs-03546986⟩

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