En droit des données à caractère personnel, se mettre en conformité tardivement n'exonère pas et autres rappels utiles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz IP/IT Year : 2022

En droit des données à caractère personnel, se mettre en conformité tardivement n'exonère pas et autres rappels utiles

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Thibault Douville

Abstract

[L'essentiel]. La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction à l'encontre d'une société d'assurance mutuelle pour manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ainsi qu'à leur droit à l'information.
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Dates and versions

halshs-03547274 , version 1 (28-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03547274 , version 1

Cite

Thibault Douville. En droit des données à caractère personnel, se mettre en conformité tardivement n'exonère pas et autres rappels utiles : observations sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération, 20 juillet 2021, n° SAN-2021-010 - Qualification de la décision : confirmation. Dalloz IP/IT, 2022, 01, pp.42. ⟨halshs-03547274⟩
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