Pratiques commerciales trompeuses sur fond de cartes grises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

Pratiques commerciales trompeuses sur fond de cartes grises

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2021, no 19/17158 - Qualification de la décision : importante

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03547275, version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03547275 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Pratiques commerciales trompeuses sur fond de cartes grises. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 01, pp.54. ⟨halshs-03547275⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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