Action en remboursement du compte d'associé du cédant et point de départ de la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Action en remboursement du compte d'associé du cédant et point de départ de la prescription

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2021, no 19-18.983 (F-D), Sté Itfaq

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03548095 , version 1 (29-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03548095 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Action en remboursement du compte d'associé du cédant et point de départ de la prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.83. ⟨halshs-03548095⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More