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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Annulation d'une cession d'actions pour dol

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2021, no 19-18.500 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03548096, version 1 (29-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03548096 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Annulation d'une cession d'actions pour dol. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.86. ⟨halshs-03548096⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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