La poursuite d'une activité déficitaire n'est pas obligatoirement une faute de gestion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

La poursuite d'une activité déficitaire n'est pas obligatoirement une faute de gestion

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-18.936 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03548097, version 1 (29-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03548097 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. La poursuite d'une activité déficitaire n'est pas obligatoirement une faute de gestion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.91. ⟨halshs-03548097⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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