La poursuite d'une activité déficitaire n'est pas obligatoirement une faute de gestion
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 22 septembre 2021, no 19-18.936 (F-D)
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Soumis le : samedi 29 janvier 2022 à 15:46:42
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:04