Recevabilité de l'action sociale ut singuli et de l'action individuelle exercées par un cogérant associé contre son cogérant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Recevabilité de l'action sociale ut singuli et de l'action individuelle exercées par un cogérant associé contre son cogérant

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2021, no 19-17.568 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03548098, version 1 (29-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03548098 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Recevabilité de l'action sociale ut singuli et de l'action individuelle exercées par un cogérant associé contre son cogérant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.96. ⟨halshs-03548098⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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