Le découpage de l'entreprise en établissements distincts depuis l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 9 juin 2021, no 19-23.153 (FS-P+R), GE Medical Systems, société en commandite simple c/ Syndicat CFE-CGC métallurgie Ile-de-France et autres et Cour de cassation (soc.), 9 juin 2021, no 19-23.745 (FS-P+R), M. N… J… et autres c/ Association Areram et autres