Transposition de la directive « Restructuration et insolvabilité » : le pouvoir souverain des associés désormais sacrifié par les impératifs de restructuration de leur société en difficulté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Transposition de la directive « Restructuration et insolvabilité » : le pouvoir souverain des associés désormais sacrifié par les impératifs de restructuration de leur société en difficulté

Résumé

Ordonnance no 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce (transposition de la dir. no 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la dir. no 2017/1132).

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03548104, version 1 (29-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03548104 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Transposition de la directive « Restructuration et insolvabilité » : le pouvoir souverain des associés désormais sacrifié par les impératifs de restructuration de leur société en difficulté. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.126. ⟨halshs-03548104⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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