Le salarié malade licencié à tort pour nécessité de remplacement définitif a droit à l'indemnité compensatrice de préavis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Le salarié malade licencié à tort pour nécessité de remplacement définitif a droit à l'indemnité compensatrice de préavis

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

Cour de cassation (Chambre sociale) 17 novembre 2021 Société Wurth France c/ M. Y. et Pôle emploi Grand-Est Arrêt no 1277 FS-P+B, pourvoi no 20-14.848, D. 2021. 2093 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 17 novembre 2021, no 20-14.848, D. 2021. 2093, Société Wurth France c/ M. Y. et Pôle emploi Grand-Est

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03564046

Soumis le : jeudi 10 février 2022-10:27:23

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03564046 , version 1 (10-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03564046 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le salarié malade licencié à tort pour nécessité de remplacement définitif a droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Droit Social, 2022, 2, pp.172. ⟨halshs-03564046⟩

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