Qui a intérêt à agir pour contester les périmètres des établissements distincts ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Qui a intérêt à agir pour contester les périmètres des établissements distincts ?

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
Centre de Droit Social

Résumé

Cour de cassation (Chambre sociale) 20 octobre 2021 Mme X. et a. c/ Société Securitas France et autres Arrêt no 1176 F-B, pourvoi no 20-60.258 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 20 octobre 2021, no 20-60.258, Mme X. et a. c/ Société Securitas France et autres

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https://shs.hal.science/halshs-03564052

Soumis le : jeudi 10 février 2022-10:27:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03564052 , version 1 (10-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03564052 , version 1

Citer

Franck Petit. Qui a intérêt à agir pour contester les périmètres des établissements distincts ?. Droit Social, 2022, 2, pp.185. ⟨halshs-03564052⟩

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