La qualité d'électeur du salarié assimilé au chef d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

La qualité d'électeur du salarié assimilé au chef d'entreprise

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
Centre de Droit Social

Résumé

Conseil constitutionnel 19 novembre 2021 Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC Décision no 2021-947 QPC, D. 2021. 2137 - Observations sous Conseil constitutionnel (QPC), 19 novembre 2021, no 2021-947, D. 2021. 2137, Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC

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https://shs.hal.science/halshs-03564054

Soumis le : jeudi 10 février 2022-10:27:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03564054 , version 1 (10-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03564054 , version 1

Citer

Franck Petit. La qualité d'électeur du salarié assimilé au chef d'entreprise. Droit Social, 2022, 2, pp.189. ⟨halshs-03564054⟩

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