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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Dans le cadre d'un divorce sur demande acceptée, un appel de tous les chefs du dispositif du jugement est recevable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03566787, version 1 (11-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03566787 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Dans le cadre d'un divorce sur demande acceptée, un appel de tous les chefs du dispositif du jugement est recevable. Actualité juridique Famille, 2022, 2, pp.91. ⟨halshs-03566787⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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