Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur…

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-03566789

Soumis le : vendredi 11 février 2022-17:06:17

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-03566789 , version 1 (11-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03566789 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur…. Actualité juridique Famille, 2022, 2, pp.94. ⟨halshs-03566789⟩

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