Procédures collectives – Classement des sûretés
Résumé
De quelques difficultés d'interprétation relatives aux « classes » de créanciers
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 15 février 2022 à 13:26:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48