Procédures collectives – Classement des sûretés
Résumé
De quelques difficultés d'interprétation relatives aux « classes » de créanciers
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03575059
Soumis le : mardi 15 février 2022-13:26:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03575059 , version 1
Citer
Aymar de Mauléon, Jean-Jacques Ansault. Procédures collectives – Classement des sûretés. Recueil Dalloz, 2022, 06, pp.305. ⟨halshs-03575059⟩
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