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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Pour une évaluation du déficit fonctionnel cohérente avec la définition du handicap

Résumé

Les victimes de dommage corporel conservant des séquelles importantes sont en situation de handicap. Ce constat invite à proposer de prendre en considération les outils d’évaluation du handicap pour chiffrer l’indemnisation de ces victimes. Le présent article présente ainsi une nouvelle méthode d’évaluation du déficit fonctionnel.
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Dates et versions

halshs-03576840 , version 1 (16-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03576840 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. Pour une évaluation du déficit fonctionnel cohérente avec la définition du handicap. Gazette du Palais, 2022, 5, pp.GPL431y2. ⟨halshs-03576840⟩
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