Procédure de cessibilité : le juge administratif, gardien de la propriété privée ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Procédure de cessibilité : le juge administratif, gardien de la propriété privée ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 2e ch., 29 septembre 2021, no 19VE04281, Établissement public d'aménagement Paris Saclay c/ Société civile immobilière Saclay Lab, Société anonyme Finamur et société Nord Europe Lease, Juris-Data no 2021-015275, AJDA 2022. 95, note D.Margerit

Mots clés

Expropriation

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03578260

Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03578260 , version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578260 , version 1

Citer

René Hostiou. Procédure de cessibilité : le juge administratif, gardien de la propriété privée ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.84. ⟨halshs-03578260⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

NANTES-UNIVERSITE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More