Résidence services seniors : hébergement ou logement ? Une qualification au cas par cas en matière d'urbanisme - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2022

Résidence services seniors : hébergement ou logement ? Une qualification au cas par cas en matière d'urbanisme

Abstract

Conseil d'État, 13 décembre 2021, no 443815, Commune d'Erquy, AJDA 2021. 2490, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-03578262, version 1 (17-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03578262 , version 1

Cite

Alice Fuchs-Cessot. Résidence services seniors : hébergement ou logement ? Une qualification au cas par cas en matière d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.93. ⟨halshs-03578262⟩
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