Cession d'un terrain et prise en compte de la valeur des biens qui y ont été construits - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2022

Cession d'un terrain et prise en compte de la valeur des biens qui y ont été construits

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Abstract

Observations sous Conseil d'État, 13 septembre 2021, no 439653, Commune de Dourdan, AJDA 2021. 1768 ; AJCT 2022. 43, obs. M. Bahouala, mentionné dans les tables du recueil Lebon
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Dates and versions

halshs-03578265 , version 1 (17-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03578265 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Cession d'un terrain et prise en compte de la valeur des biens qui y ont été construits. Revue de Droit Immobilier, 2022, 02, pp.104. ⟨halshs-03578265⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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