La réforme de la procédure de constatation des limites du DPM - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2022

La réforme de la procédure de constatation des limites du DPM

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Abstract

Décret no 2021-1000 du 30 juillet 2021, portant diverses dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
Not file

Dates and versions

halshs-03578266 , version 1 (17-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03578266 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. La réforme de la procédure de constatation des limites du DPM. Revue de Droit Immobilier, 2022, 02, pp.106. ⟨halshs-03578266⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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