La bonne foi ne constitue pas une « circonstance particulière » au sens de l'article L. 600-1-3 L. 600-1-3 du code de l'urbanisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La bonne foi ne constitue pas une « circonstance particulière » au sens de l'article L. 600-1-3 L. 600-1-3 du code de l'urbanisme

Résumé

Conseil d'État, 13 décembre 2021, no 450241, AJDA 2021. 2494, mentionnée dans les tables du recueil Lebon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03578272, version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578272 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La bonne foi ne constitue pas une « circonstance particulière » au sens de l'article L. 600-1-3 L. 600-1-3 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.121. ⟨halshs-03578272⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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