La bonne foi ne constitue pas une « circonstance particulière » au sens de l'article L. 600-1-3 L. 600-1-3 du code de l'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

La bonne foi ne constitue pas une « circonstance particulière » au sens de l'article L. 600-1-3 L. 600-1-3 du code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 13 décembre 2021, no 450241, AJDA 2021. 2494, mentionnée dans les tables du recueil Lebon

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03578272

Soumis le : jeudi 17 février 2022-10:26:39

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03578272 , version 1 (17-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03578272 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La bonne foi ne constitue pas une « circonstance particulière » au sens de l'article L. 600-1-3 L. 600-1-3 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 02, pp.121. ⟨halshs-03578272⟩

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