L'accès à Ficoba en vertu d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire : un progrès nommé regret - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

L'accès à Ficoba en vertu d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire : un progrès nommé regret

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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https://shs.hal.science/halshs-03584261

Soumis le : mardi 22 février 2022-12:46:56

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03584261 , version 1 (22-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03584261 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. L'accès à Ficoba en vertu d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire : un progrès nommé regret. Recueil Dalloz, 2022, 07, pp.362. ⟨halshs-03584261⟩

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