Du rappel à la loi à l'avertissement pénal probatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

Du rappel à la loi à l'avertissement pénal probatoire

Résumé

À propos d'une modification législative (très) discutable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03584262, version 1 (22-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03584262 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Du rappel à la loi à l'avertissement pénal probatoire. Recueil Dalloz, 2022, 07, pp.364. ⟨halshs-03584262⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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