Les compétences directes des cours administratives d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03584507 , version 1 (22-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03584507 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Les compétences directes des cours administratives d'appel. Revue française de droit administratif, 2022, 01, pp.13. ⟨halshs-03584507⟩
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