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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2022

L'annulation des actes administratifs par voie de conséquence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03584508, version 1 (22-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03584508 , version 1

Citer

Frédéric Alhama. L'annulation des actes administratifs par voie de conséquence. Revue française de droit administratif, 2022, 01, pp.30. ⟨halshs-03584508⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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