En France, l’État est juridiquement en mesure de faire légalement et unilatéralement défaut - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue G&FP - Gestion & finances publiques : la revue Année : 2020

En France, l’État est juridiquement en mesure de faire légalement et unilatéralement défaut

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03584582, version 1 (22-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03584582 , version 1

Citer

Caroline Lequesne Roth. En France, l’État est juridiquement en mesure de faire légalement et unilatéralement défaut. G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2020, 04-2020, pp.48-52. ⟨halshs-03584582⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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