Pension de réversion * Mariage putatif * Qualité de conjoint survivant * Partage de la pension au prorata temporis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Pension de réversion * Mariage putatif * Qualité de conjoint survivant * Partage de la pension au prorata temporis

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 21 octobre 2021, no 20-17.462

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03588788, version 1 (25-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03588788 , version 1

Citer

Simon Riancho. Pension de réversion * Mariage putatif * Qualité de conjoint survivant * Partage de la pension au prorata temporis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 1, pp.176. ⟨halshs-03588788⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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