"Cession de valeur de la clientèle" des VRP : cession de clientèle ou cession de contrat ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2003

"Cession de valeur de la clientèle" des VRP : cession de clientèle ou cession de contrat ?

Serge Vicente
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Un VRP peut être autorisé à céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour son entreprise, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle à laquelle il peut prétendre et que l'employeur ait donné son accord à ladite cession.

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Droit

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Soumis le : vendredi 25 février 2022-14:05:50

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Dates et versions

halshs-03589125 , version 1 (25-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03589125 , version 1

Citer

Serge Vicente. "Cession de valeur de la clientèle" des VRP : cession de clientèle ou cession de contrat ?. La Semaine juridique. Édition générale, 2003, 40, pp.II 10157. ⟨halshs-03589125⟩

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