Fin de la controverse : l'usufruitier n'est pas associé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Fin de la controverse : l'usufruitier n'est pas associé

Résumé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03590159, version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590159 , version 1

Citer

Laurent Godon. Fin de la controverse : l'usufruitier n'est pas associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.135. ⟨halshs-03590159⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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