Responsabilité du mandant à raison du dol de son mandataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2022

Responsabilité du mandant à raison du dol de son mandataire

Abstract

Note sous Cour de cassation (ch. mixte), 29 octobre 2021, no 19-18.470 (B-R)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-03590162 , version 1 (26-02-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03590162 , version 1

Cite

Nicolas Mathey. Responsabilité du mandant à raison du dol de son mandataire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.154. ⟨halshs-03590162⟩
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