Responsabilité du mandant à raison du dol de son mandataire
Résumé
Note sous Cour de cassation (ch. mixte), 29 octobre 2021, no 19-18.470 (B-R)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 26 février 2022 à 17:45:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57