Responsabilité du mandant à raison du dol de son mandataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Responsabilité du mandant à raison du dol de son mandataire

Résumé

Note sous Cour de cassation (ch. mixte), 29 octobre 2021, no 19-18.470 (B-R)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03590162, version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590162 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Responsabilité du mandant à raison du dol de son mandataire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.154. ⟨halshs-03590162⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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