De la conscience de l'état de cessation des paiements à l'interdiction de gérer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

De la conscience de l'état de cessation des paiements à l'interdiction de gérer

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 12 janv. 2022, n° 20-21.427 : " Le dirigeant qui n'a pas conscience de la cessation des paiements à la date à laquelle a été reportée la date de cessation des paiements de la société qu'il dirigeait peut néanmoins se voir reprocher le fait d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal, dès lors qu'il est établi par des défauts de paiements de charges ultérieurs que bien qu'ayant alors conscience de l'état de cessation des paiements, il n'a pas formé cette demande dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce "

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03590171, version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590171 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. De la conscience de l'état de cessation des paiements à l'interdiction de gérer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, n° 3, pp.190-191. ⟨halshs-03590171⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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