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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

La désubjectivation du patrimoine

Résumé

Loi no 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03601339, version 1 (08-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03601339 , version 1

Citer

Thierry Revet. La désubjectivation du patrimoine. Recueil Dalloz, 2022, 09, pp.469. ⟨halshs-03601339⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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