Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03601343
Soumis le : mardi 8 mars 2022-11:05:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03601343 , version 1
Citer
Sandrine Tisseyre. Rescision pour lésion : le délai raisonnable pour opter peut durer quatre ans !. Recueil Dalloz, 2022, 09, pp.501. ⟨halshs-03601343⟩
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