Le décès du débiteur ne déclenche pas le cours de la prescription de l'action du créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le décès du débiteur ne déclenche pas le cours de la prescription de l'action du créancier

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 1re, 20 oct. 2021, no 20-13.661, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1916)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03603962

Soumis le : jeudi 10 mars 2022-11:06:39

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03603962 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603962 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le décès du débiteur ne déclenche pas le cours de la prescription de l'action du créancier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.885. ⟨halshs-03603962⟩

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