Préjudices corporels des victimes par ricochet : la perte de l'assistance de la victime directe est indemnisable mais non le préjudice sexuel par ricochet distinctement du préjudice d'affection - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Préjudices corporels des victimes par ricochet : la perte de l'assistance de la victime directe est indemnisable mais non le préjudice sexuel par ricochet distinctement du préjudice d'affection

Résumé

(Civ. 1re, 30 juin 2021, no 19-22.787, FS-B, D. 2021. 1286 ; ibid. 1980, obs. M. Bacache, A. Guégan et S. Porchy-Simon ; RCA 2021. Comm. 190, obs. S. Hocquet-Berg)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03603965, version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603965 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Préjudices corporels des victimes par ricochet : la perte de l'assistance de la victime directe est indemnisable mais non le préjudice sexuel par ricochet distinctement du préjudice d'affection. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.890. ⟨halshs-03603965⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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