Préjudices corporels des victimes par ricochet : la perte de l'assistance de la victime directe est indemnisable mais non le préjudice sexuel par ricochet distinctement du préjudice d'affection
Résumé
(Civ. 1re, 30 juin 2021, no 19-22.787, FS-B, D. 2021. 1286 ; ibid. 1980, obs. M. Bacache, A. Guégan et S. Porchy-Simon ; RCA 2021. Comm. 190, obs. S. Hocquet-Berg)
Loading...