L'absence de préjudice écologique n'exclut pas la réparation du préjudice moral des associations de défense de l'environnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'absence de préjudice écologique n'exclut pas la réparation du préjudice moral des associations de défense de l'environnement

Résumé

(Crim. 29 juin 2021, no 20-82.245, FS-P, D. 2021. 2219, note J. Bourgais ; AJ pénal 2021. 425, obs. E. Daoud ; Gaz. Pal. 21 sept. 2021, p. 26, obs. Z. Jacquemin ; JCP 2021, no 1182, obs. M. Bacache ; RCA 2021. Comm. 173, obs. J. Lagoutte)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03603967, version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603967 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'absence de préjudice écologique n'exclut pas la réparation du préjudice moral des associations de défense de l'environnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.897. ⟨halshs-03603967⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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