Le principe de la réparation intégrale à l'épreuve d'un cumul de débiteurs d'indemnités (FGTI et assureur) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le principe de la réparation intégrale à l'épreuve d'un cumul de débiteurs d'indemnités (FGTI et assureur)

Résumé

(Civ. 2e, 17 juin 2021, no 19-24.645, F-B, D. 2021. 1238 ; ibid. 1980, obs. A. Guégan ; Civ. 1re, 30 juin 2021, no 19-22.787, D. 2021. 1286 ; ibid. 1980, obs. A. Guégan ; RCA 2021. Comm. 145, obs. H. Groutel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03603968, version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603968 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le principe de la réparation intégrale à l'épreuve d'un cumul de débiteurs d'indemnités (FGTI et assureur). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.899. ⟨halshs-03603968⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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