Modalités de détermination du taux d'AIPP pour apprécier la prise en charge par l'ONIAM d'une infection nosocomiale causant un accident médical
Résumé
(Civ. 2e, 2 juin 2021, no 19-24.511, F-D, RCA 20212. Comm. 155, obs. S. Hocquet-Berg)
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