Où la Cour de justice poursuit sa déformation conceptuelle des contrats spéciaux : une licence de logiciel serait en fait une « vente » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Où la Cour de justice poursuit sa déformation conceptuelle des contrats spéciaux : une licence de logiciel serait en fait une « vente »

Résumé

(CJUE 16 sept. 2021, aff. C-410/19, D. 2021. 1717 ; RTD civ. 2021. 859, obs. L. Usunier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03603970, version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603970 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de justice poursuit sa déformation conceptuelle des contrats spéciaux : une licence de logiciel serait en fait une « vente ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.905. ⟨halshs-03603970⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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