Qu'est devenue l'obligation faite au conjoint donataire ou légataire d'un usufruit universel d'employer les deniers en présence d'enfants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Qu'est devenue l'obligation faite au conjoint donataire ou légataire d'un usufruit universel d'employer les deniers en présence d'enfants

Résumé

(Civ. 1re, 29 sept. 2021, no 20-19.243, AJ fam. 2021. 642, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03603977, version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603977 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Qu'est devenue l'obligation faite au conjoint donataire ou légataire d'un usufruit universel d'employer les deniers en présence d'enfants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.932. ⟨halshs-03603977⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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