Saisie immobilière et droit de l'indivision : l'eau et l'huile ne se mélangent pas… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Saisie immobilière et droit de l'indivision : l'eau et l'huile ne se mélangent pas…

Résumé

(Civ. 2e, 16 juill. 2021, demande d'avis no 21-70.008, publié au Bulletin ; Rev. prat. rec. 2021. 59, chron. M. Draillard et O. Salati)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03603979, version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03603979 , version 1

Citer

Philippe Théry. Saisie immobilière et droit de l'indivision : l'eau et l'huile ne se mélangent pas…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 04, pp.935. ⟨halshs-03603979⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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